Démarches administratives

Autorisation sortie Territoire


Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette AST est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA  référencé n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Cet imprimé est accessible sur le site www.service-public.fr.

L'arrêté en date du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre dernier.

L'autorisation de sortie du territoire prend donc la forme du formulaire CERFA précité, signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle devra être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire.
 
Il n'y a pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture. Le mineur devra avoir l'original de ce document en sa possession afin d'être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer. Lors de vols directs entre l'hexagone et un territoire ultra-marin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit sans quitter la zone internationale).

Il s'applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d'un mineur à l'étranger qui restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).

 

Carte d'identité


 

Modernisation de la délivrance des cartes d'identité en Ille-Vilaine à partir du 1er décembre 2016.

La demande de CNI sera effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée et avec des délais réduits. (cf dépliant à télécharger ci-dessous)

Une pré demande peut-être effectuée en ligne via ce site https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Pensez à prendre rendez-vous au préalable auprès de la mairie où vous réaliserez votre démarche.
 

URBANISME


Vous avez des projets de construction, d'amélioration de votre habitat ... renseignez vous sur les démarches à accomplir au préalable de vos travaux.

Vous pouvez obtenir des informations sur des aides et conseils possibles via la maison du logement située à Vitré. http://www.vitrecommunaute.org/maison_logement.html

Le Plan Local d'Urbanisme (document fixant les normes de planification et régles d'urbanisme) est disponible dans son intégralité en mairie.